Rapport de la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi Pacte

La commission mixte paritaire chargée se réunira le mercredi 20 février pour tenter d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises se réunit.
En effet, cette commission est composée de sept députés et sept sénateurs sont réunis pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

Nous vous proposons de retrouver les principaux apports du Sénat en première lecture.

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Isabelle LAJEUNIE